CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE CO&SION

Date d'entrée en vigueur : 5 janvier 2026 Dernière mise à jour : 5 janvier 2026

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Co&sion SAS (« Co&sion », « nous », « notre ») concernant votre accès et votre utilisation de l'application mobile Co&sion (l'« Application ») disponible sur l'Apple App Store.

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à l'Application ou l'utiliser.

IMPORTANT : Si votre employeur a créé votre compte, vous devez explicitement accepter ces Conditions et notre Politique de Confidentialité lors du premier lancement de l'Application. Voir la Section 3 pour les détails concernant les comptes créés par l'employeur.

INFORMATIONS SUR LE DÉVELOPPEUR

Développeur : Co&sion SAS Identifiant Bundle : com.jmdev.coesionmobile E-mail de contact : contact@cohesionapp.fr Site web : https://cohesionapp.fr

1. DESCRIPTION DU SERVICE

1.1 CE QU'EST CO&SION

Co&sion est une application mobile qui connecte les employés d'entreprise pour faciliter la cohésion d'équipe, partager des moments conviviaux et accéder à des offres exclusives dans des établissements partenaires.

L'Application fournit :

Fonctionnalités Restaurants et Offres :

• Accès à un réseau d'établissements partenaires
• Offres et réductions exclusives pour les employés
• Découverte et recommandations de restaurants basées sur la localisation
• Gestion des favoris et préférences
• Cartes interactives pour localiser les établissements à proximité

Fonctionnalités Réseau Social d'Entreprise :

• Feed d'activités de l'entreprise et des collègues
• Messagerie privée entre collègues
• Stories éphémères (24h) pour partager des moments d'équipe
• Albums photos d'événements d'entreprise
• Publications RH (communications officielles de l'entreprise)
• Sondages et votes
• Commentaires et interactions sur les publications

1.2 CE QUE CO&SION N'EST PAS

Co&sion N'EST PAS :

• Une plateforme de réservation
• Un service de traitement des paiements ou transactions
• Un service de livraison de repas
• Un réseau social public (accès limité aux employés de votre entreprise)
• Un substitut aux relations commerciales directes avec les établissements

1.3 ÉLIGIBILITÉ

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans (ou l'âge légal dans votre juridiction)
• Être employé d'une entreprise partenaire de Co&sion
• Avoir une adresse e-mail valide
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables
• Ne pas être interdit d'utiliser l'Application en vertu des lois applicables

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

2. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

2.1 CRÉATION DE COMPTE

Votre compte Co&sion peut être créé de deux manières :

A) Par votre employeur via notre plateforme entreprise (création de compte B2B) B) Par vous directement via l'Application (si votre entreprise autorise l'auto-inscription)

Quelle que soit la façon dont votre compte a été créé, vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou violation de sécurité

2.2 EXACTITUDE DES INFORMATIONS DU COMPTE

Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes
• Mettre à jour vos informations rapidement lorsqu'elles changent
• Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité
• Ne pas utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation

2.3 SÉCURITÉ DU COMPTE

Vous devez :

• Utiliser un mot de passe fort (le cas échéant)
• Ne pas partager vos identifiants de compte avec d'autres
• Vous déconnecter des appareils partagés
• Nous informer immédiatement à contact@cohesionapp.fr si vous soupçonnez un accès non autorisé

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces exigences de sécurité.

3. COMPTES CRÉÉS PAR L'EMPLOYEUR - CONDITIONS SPÉCIALES

3.1 SI VOTRE EMPLOYEUR A CRÉÉ VOTRE COMPTE

Lorsque votre employeur crée votre compte Co&sion :

ACCEPTATION EXPLICITE REQUISE : Lors du premier lancement de l'Application, vous DEVEZ explicitement accepter ces Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité. Sans cette acceptation, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

VOS DROITS :

• Vous pouvez refuser d'accepter et demander la suppression du compte
• Vous conservez le contrôle total de vos données personnelles et préférences
• Votre employeur NE PEUT PAS vous forcer à utiliser l'Application
• Votre employeur NE PEUT PAS accéder à vos données d'utilisation personnelles (favoris, localisation, visites individuelles)
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment

DROITS DE VOTRE EMPLOYEUR :

• Consulter les informations professionnelles (nom, email, département)
• Accéder aux statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées
• Gérer les paramètres à l'échelle de l'entreprise et les établissements partenaires

CE QUE VOTRE EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE :

• Accéder à votre localisation en temps réel
• Voir vos restaurants favoris ou préférences
• Suivre vos visites individuelles dans les établissements
• Vous forcer à maintenir le compte
• Vous empêcher d'exercer vos droits sur vos données

3.2 RELATION D'EMPLOI

L'Application est fournie en tant qu'avantage social volontaire. Votre utilisation ou non-utilisation de l'Application :

• N'affecte PAS votre statut d'emploi
• NE constitue PAS une condition d'emploi
• NE crée AUCUN droit ou obligation d'emploi
• NE doit PAS être considérée dans les évaluations de performance

Si vous avez des préoccupations concernant la pression de l'employeur pour utiliser l'Application, contactez-nous à contact@cohesionapp.fr.

3.3 FIN D'EMPLOI

Si votre emploi prend fin :

• Votre compte peut être automatiquement désactivé par votre employeur
• Vous recevrez un préavis de 30 jours avant la suppression du compte
• Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression
• Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre entreprise

4. UTILISATION ACCEPTABLE

4.1 UTILISATIONS AUTORISÉES

Vous pouvez utiliser l'Application pour :

Fonctionnalités Restaurants :

• Découvrir des établissements partenaires
• Consulter les offres et réductions qui vous sont disponibles
• Enregistrer des établissements favoris
• Recevoir des notifications sur les offres
• Consulter les détails et emplacements des établissements

Fonctionnalités Réseau Social :

• Publier des photos et du contenu lié à votre vie professionnelle
• Partager des moments d'équipe (événements, sorties, célébrations)
• Communiquer avec vos collègues via la messagerie
• Commenter et interagir avec les publications de collègues
• Consulter les communications officielles de votre entreprise (publications RH)
• Participer à des sondages d'entreprise
• Créer et partager des albums photos d'événements professionnels

4.2 UTILISATIONS INTERDITES

Vous NE pouvez PAS :

• Utiliser l'Application à des fins illégales
• Violer toute loi locale, nationale ou internationale
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application ou aux systèmes
• Effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder à l'Application
• Revendre ou exploiter commercialement l'Application ou son contenu
• Usurper l'identité de Co&sion, d'employés ou d'autres utilisateurs
• Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ou établissements
• Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Tenter de manipuler les offres ou réductions
• Créer plusieurs comptes pour abuser des avantages
• Utiliser l'Application pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées

4.3 NORMES DE CONTENU ET CONTENU INTERDIT

Tout contenu que vous publiez (photos, messages, commentaires, stories, albums) doit respecter les normes suivantes.

CONTENU STRICTEMENT INTERDIT :

Vous NE pouvez PAS publier de contenu contenant ou représentant :

• ❌ Violation du droit à l'image : Photos ou vidéos de collègues, clients ou tiers sans leur consentement préalable explicite
• ❌ Contenu pornographique ou sexuellement explicite : Nudité, actes sexuels, contenus à caractère sexuel
• ❌ Violence ou contenu choquant : Images violentes, gore, menaces, incitation à la violence
• ❌ Propos haineux ou discriminatoires : Racisme, sexisme, homophobie, xénophobie, discrimination religieuse ou sur tout autre critère
• ❌ Harcèlement : Messages répétés non désirés, intimidation, menaces, cyberharcèlement
• ❌ Informations personnelles sensibles : Numéros de téléphone, adresses personnelles, documents d'identité, informations bancaires d'autrui sans consentement
• ❌ Spam et publicité non sollicitée : Promotion de produits/services non autorisés, messages commerciaux répétitifs
• ❌ Contenu illégal : Drogue, armes, activités criminelles, contrefaçon, incitation à commettre des crimes
• ❌ Informations confidentielles : Secrets d'affaires, données confidentielles de l'entreprise ou de clients
• ❌ Fausses informations : Deepfakes, informations délibérément trompeuses ou frauduleuses

CONTENU À ÉVITER EN CONTEXTE PROFESSIONNEL :

• Contenu à caractère politique partisan ou prosélytisme religieux excessif
• Langage vulgaire ou offensant excessif
• Contenu inapproprié au contexte professionnel (même s'il n'est pas illégal)

VOS RESPONSABILITÉS :

En publiant du contenu, vous confirmez que :

• Vous avez le droit de publier ce contenu
• Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires (notamment pour les photos de personnes identifiables)
• Le contenu ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers
• Le contenu est approprié dans un contexte professionnel

NOS DROITS :

Nous nous réservons le droit de :

• Supprimer immédiatement tout contenu qui viole ces normes
• Suspendre ou résilier votre compte en cas de violation
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite
• Partager les informations nécessaires avec votre employeur en cas de violation grave

4bis. SIGNALEMENT ET MODÉRATION DE CONTENU

4bis.1 COMMENT SIGNALER DU CONTENU INAPPROPRIÉ

Si vous constatez du contenu qui viole ces Conditions, vous pouvez le signaler directement dans l'Application :

Procédure de signalement :

1. Appuyez sur le bouton « ... » (trois points) sur le contenu concerné
2. Sélectionnez « Signaler ce contenu »
3. Choisissez la raison du signalement parmi la liste proposée
4. Ajoutez une description optionnelle pour préciser votre signalement
5. Confirmez l'envoi du signalement

Contenu signalable :

• Stories (photos éphémères)
• Photos dans les albums
• Messages privés
• Publications RH et leurs commentaires
• Tout autre contenu visible dans l'Application

Traitement des signalements :

• Votre signalement est transmis aux administrateurs de votre entreprise
• Vous pouvez signaler du contenu de manière anonyme
• Les signalements abusifs ou répétés peuvent entraîner des sanctions

4bis.2 DÉLAIS DE TRAITEMENT ET MODÉRATION AUTOMATIQUE

Selon la gravité du contenu signalé, différents délais de traitement s'appliquent :

Désactivation automatique : Si un administrateur ne traite pas le signalement dans le délai indiqué, le contenu est automatiquement désactivé et un email d'escalade est envoyé aux administrateurs.

Contenu désactivé : Un contenu désactivé n'est plus visible par les autres utilisateurs mais peut être restauré par un administrateur si le signalement est jugé infondé.

4bis.3 SANCTIONS POSSIBLES

En cas de violation de ces Conditions, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

1. Avertissement (première violation mineure) :

• Suppression du contenu concerné
• Notification par email
• Aucun impact sur l'accès au compte

2. Suspension temporaire (violations répétées) :

• Suppression de tout le contenu en violation
• Compte suspendu temporairement (durée déterminée par l'administrateur)
• Notification à l'employeur

3. Bannissement définitif (violation grave ou répétée) :

• Désactivation immédiate et définitive du compte
• Déconnexion immédiate de tous les appareils
• Impossibilité de se reconnecter
• Tout le contenu publié est désactivé
• Notification à l'employeur et possibles poursuites légales (selon la gravité)

Droit de contestation : Si vous estimez avoir été sanctionné injustement, vous pouvez contacter votre administrateur d'entreprise ou nous écrire à contact@cohesionapp.fr avec :

• Votre nom et email
• La nature de la sanction
• Les raisons de votre contestation
• Tout élément justificatif

Nous examinerons votre contestation dans les 7 jours ouvrables.

4bis.4 RESPONSABILITÉ DES SIGNALEMENTS ABUSIFS

Signalements malveillants : Les signalements manifestement abusifs, répétés ou malveillants (visant à nuire à un collègue sans raison valable) peuvent entraîner des sanctions à l'encontre de l'auteur du signalement.

Bonne foi : Nous encourageons les signalements de bonne foi. Vous ne serez jamais sanctionné pour un signalement fait de bonne foi, même si l'administrateur juge qu'il n'y a pas de violation.

5. OFFRES ET RÉDUCTIONS

5.1 NATURE DES OFFRES

Les offres et réductions affichées dans l'Application :

• Sont fournies par les établissements partenaires, pas par Co&sion
• Sont soumises à la disponibilité et aux conditions de l'établissement
• Peuvent changer ou expirer sans préavis
• Peuvent avoir des conditions ou restrictions spécifiques
• Sont non transférables et pour usage personnel uniquement

5.2 AUCUNE GARANTIE

Nous NE garantissons PAS :

• La disponibilité d'offres spécifiques
• L'acceptation des offres par les établissements
• La qualité du service dans les établissements partenaires
• La poursuite du partenariat avec un établissement

5.3 LITIGES RELATIFS AUX OFFRES

Les litiges concernant les offres doivent être résolus directement avec l'établissement. Co&sion n'est pas responsable de :

• Le refus de l'établissement d'honorer les offres
• La qualité des biens ou services fournis
• Les erreurs ou divergences de prix
• Les modifications des conditions d'offre par les établissements

6. SERVICES DE LOCALISATION

6.1 UTILISATION DES DONNÉES DE LOCALISATION

L'Application utilise la localisation de votre appareil pour :

• Afficher les établissements partenaires à proximité
• Fournir des recommandations basées sur la localisation
• Afficher les établissements sur une carte

L'accès à la localisation est FACULTATIF. Vous pouvez :

• Accorder ou refuser les autorisations de localisation dans Réglages iOS
• Modifier les autorisations à tout moment
• Utiliser l'Application sans services de localisation (avec fonctionnalités limitées)

6.2 PRÉCISION DE LA LOCALISATION

Les données de localisation sont fournies par votre appareil et peuvent être :

• Inexactes ou imprécises
• Indisponibles dans certaines zones
• Soumises à la qualité du signal GPS

Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes de localisation.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROITS DE CO&SION

L'Application et tout le contenu, les fonctionnalités et la fonctionnalité (y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, textes, images, graphiques, logos, icônes et conception) sont la propriété de Co&sion ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Installer et utiliser l'Application sur votre appareil personnel
• Accéder au contenu pour un usage personnel et non commercial

7.2 VOS DROITS

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez (photos de profil). En téléchargeant du contenu, vous accordez à Co&sion une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, afficher et stocker votre contenu aux fins de l'exploitation de l'Application.

7.3 MARQUES DE COMMERCE

« Co&sion », le logo Co&sion et d'autres marques sont des marques de commerce de Co&sion SAS. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

7bis. DROIT À L'IMAGE ET CONTENU UTILISATEUR

7bis.1 RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR - DROIT À L'IMAGE

Consentement obligatoire en France :

En France, le droit à l'image est protégé par l'Article 9 du Code civil et le RGPD. Toute personne a le droit exclusif de contrôler l'utilisation de son image.

VOS OBLIGATIONS avant de publier une photo :

Lorsque vous publiez une photo ou vidéo dans l'Application (story, album, message, publication) contenant des personnes identifiables, vous DEVEZ :

1. Obtenir leur consentement préalable explicite :

   • Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé
   • Vous devez informer les personnes que la photo sera publiée sur Co&sion
   • Les personnes doivent comprendre qui pourra voir la photo (collègues de l'entreprise)

2. Respecter le droit de retrait :

   • Si une personne retire son consentement, vous devez immédiatement supprimer la photo
   • Vous pouvez être tenu responsable si vous ne supprimez pas la photo après retrait du consentement

3. Assumer la responsabilité légale :

   • VOUS êtes personnellement responsable en cas de violation du droit à l'image
   • Co&sion n'est PAS responsable des photos que vous publiez sans consentement
   • Des sanctions civiles et pénales peuvent s'appliquer (voir Section 7bis.5)

Exceptions - Quand le consentement n'est PAS nécessaire :

Le consentement n'est pas requis dans les cas suivants :

• ✅ Photo de groupe où les personnes ne sont pas identifiables individuellement
• ✅ Photo d'un événement public où les personnes sont accessoires (ex: photo d'une salle de conférence avec foule en arrière-plan)
• ✅ Photo d'un lieu sans personne identifiable au premier plan

En cas de doute : Demandez toujours le consentement ou floutez les visages.

7bis.2 RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR

Rôle de votre employeur :

Votre employeur (l'entreprise qui a souscrit à Co&sion) a l'obligation de :

1. Informer les employés sur le droit à l'image et les bonnes pratiques
2. Obtenir les consentements collectifs lors d'événements professionnels (séminaires, team buildings, fêtes d'entreprise)
3. Établir une politique interne sur le partage de photos dans l'Application
4. Traiter les demandes de retrait d'images dans les délais légaux
5. Modérer les contenus signalés pour violation du droit à l'image

Signalement à l'employeur :

Si vous constatez qu'une photo de vous a été publiée sans votre consentement, vous pouvez :

• Utiliser la fonction « Signaler » dans l'Application
• Contacter directement votre service RH ou l'administrateur Co&sion de votre entreprise
• Demander le retrait immédiat de la photo

7bis.3 NOTRE RÔLE - STATUT D'HÉBERGEUR (LCEN)

Co&sion est un hébergeur, pas un éditeur :

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, Article 6), Co&sion agit en qualité d'hébergeur de contenu :

Ce que cela signifie :

• ✅ Nous stockons et affichons le contenu publié par les utilisateurs
• ✅ Nous ne sélectionnons PAS le contenu
• ✅ Nous ne modifions PAS le contenu
• ✅ Nous ne choisissons PAS ce qui est affiché (c'est l'algorithme et vos choix qui déterminent le feed)
• ✅ Nous répondons aux signalements et retirons le contenu illicite après notification

Responsabilité limitée :

En tant qu'hébergeur, Co&sion n'est responsable du contenu publié par les utilisateurs que si :

• Nous avons été notifiés de l'existence d'un contenu manifestement illicite
• ET nous n'avons pas agi promptement pour le retirer

Responsabilité de l'utilisateur :

VOUS êtes l'éditeur de votre contenu. Vous êtes donc responsable :

• Des photos et vidéos que vous publiez
• Des commentaires que vous écrivez
• Du respect du droit à l'image et de toutes les lois applicables

Responsabilité de l'employeur :

Votre employeur est responsable :

• De la gestion des signalements de contenu dans l'entreprise
• De la modération et des décisions de retrait de contenu
• De l'application de sa politique interne de droit à l'image

7bis.4 PROCÉDURE DE NOTIFICATION POUR CONTENU ILLICITE

Si vous êtes victime d'une violation de votre droit à l'image :

Vous pouvez nous notifier directement à contact@cohesionapp.fr en incluant :

Informations obligatoires (Article 6 LCEN) :

1. Votre identité (nom, prénom, adresse email)
2. Description précise du contenu illicite et localisation dans l'Application (lien si possible)
3. Motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (violation droit à l'image)
4. Copie de la correspondance avec l'auteur du contenu (si vous l'avez contacté préalablement)
5. Déclaration de bonne foi

Délai de traitement :

Nous nous engageons à examiner votre notification dans les 48 heures ouvrables et à retirer le contenu manifestement illicite dans les 24 heures suivant la validation de votre notification.

Alternative : Vous pouvez également utiliser la fonction « Signaler » dans l'Application pour un traitement par l'administrateur de votre entreprise (souvent plus rapide).

7bis.5 SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DU DROIT À L'IMAGE

Sanctions civiles (Code civil, Article 9) :

• Dommages et intérêts pour préjudice moral
• Référé pour retrait immédiat de l'image
• Publication de la décision de justice

Sanctions pénales (Code pénal, Article 226-1) :

• Jusqu'à 1 an d'emprisonnement
• Jusqu'à 45 000 € d'amende
• Aggravation si diffusion sur internet

Important : Ces sanctions s'appliquent à l'auteur de la publication (l'utilisateur), pas à Co&sion en tant qu'hébergeur (sauf si nous ne retirons pas le contenu après notification).

7bis.6 CONSEILS ET BONNES PRATIQUES

Pour protéger le droit à l'image de vos collègues :

✅ Avant de publier une photo :

• Demandez verbalement ou par écrit l'accord des personnes identifiables
• Expliquez que la photo sera visible par les collègues de l'entreprise
• En cas de doute, floutez les visages ou demandez avant de publier

✅ Photos de groupe :

• Privilégiez les photos où tout le monde pose volontairement (consentement implicite)
• Évitez les photos prises à l'insu des personnes (candid shots)

✅ Événements d'entreprise :

• Vérifiez si un consentement collectif a été donné lors de l'événement
• Si un panneau informait de prises de photos, le consentement peut être présumé
• En cas de doute, demandez confirmation

❌ À éviter absolument :

• Publier des photos de collègues dans des situations embarrassantes
• Publier des photos prises dans des lieux privés (toilettes, vestiaires)
• Publier des photos après qu'une personne ait exprimé son refus

Pour protéger votre propre droit à l'image :

✅ Si vous voyez une photo de vous que vous n'avez pas autorisée :

1. Contactez l'auteur et demandez le retrait (capture d'écran de la demande)
2. Signalez le contenu dans l'Application
3. Si pas de réponse sous 48h, contactez votre RH ou contact@cohesionapp.fr
4. En dernier recours, contactez un avocat pour mise en demeure

8. SUPPRESSION DE COMPTE ET CONSERVATION DES DONNÉES

8.1 DROIT DE SUPPRESSION

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil dans l'Application.

8.2 PROCESSUS DE SUPPRESSION

Lorsque vous supprimez votre compte :

• Votre compte sera immédiatement désactivé
• Vos données personnelles seront anonymisées (numéro de téléphone, photo de profil)
• Certaines données seront conservées pendant 12 mois pour obligations légales (droit du travail, litiges potentiels)
• Après 12 mois, toutes vos données seront définitivement supprimées

8.3 DONNÉES CONSERVÉES PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS

Conformément aux obligations légales (Code du travail, prescription des litiges), les données suivantes sont conservées pendant 12 mois :

• Identité (nom, prénom, email)
• Historique des alertes et participations (preuve de cohésion d'équipe)
• Données nécessaires en cas de litige

8.4 DONNÉES IMMÉDIATEMENT ANONYMISÉES

Lors de la suppression du compte, les données suivantes seront immédiatement anonymisées :

• Numéro de téléphone
• Photo de profil
• Préférences personnelles
• Historique de localisation

SUPPRESSION IMMÉDIATE DES PHOTOS PUBLIÉES :

Toutes les photos que vous avez publiées dans l'Application seront immédiatement supprimées lors de la suppression de votre compte :

• ✅ Stories (déjà supprimées après 24h)
• ✅ Photos dans les albums
• ✅ Photos dans les messages privés
• ✅ Photos de profil

Exception - Contenu signalé en cours d'examen : Si du contenu que vous avez publié fait l'objet d'un signalement en cours d'examen ou d'une procédure légale, il pourra être conservé jusqu'à 30 jours supplémentaires à des fins de preuve, conformément à nos obligations légales.

8.5 RÉACTIVATION DU COMPTE

Pendant la période de conservation de 12 mois, vous pouvez demander la réactivation de votre compte en contactant votre service RH ou l'administrateur de votre entreprise. Vos favoris et préférences seront restaurés, mais les données anonymisées (téléphone, photo de profil) ne seront pas récupérées et devront être re-saisies.

8.6 CONTACT POUR RÉACTIVATION

Pour demander la réactivation de votre compte, contactez le service RH de votre entreprise ou votre administrateur. Nous ne pouvons pas réactiver les comptes directement sans autorisation de l'employeur.

9. SERVICES TIERS

9.1 ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES

L'Application fournit l'accès aux informations sur les établissements tiers. Nous ne sommes pas responsables de :

• L'exactitude des informations sur les établissements
• La qualité des biens ou services fournis
• Les pratiques ou politiques commerciales des établissements
• La disponibilité ou les heures d'ouverture
• La conformité aux réglementations sanitaires, de sécurité ou autres

9.2 LIENS TIERS

L'Application peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers. Nous ne contrôlons ni n'endorsons ces tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, pratiques de confidentialité ou conditions.

9.3 GOOGLE MAPS

L'Application utilise les services Google Maps, qui sont soumis aux Conditions d'utilisation de Google (https://www.google.com/intl/fr/policies/terms/) et à la Politique de confidentialité (https://policies.google.com/privacy).

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ »

L'APPLICATION EST FOURNIE SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon
• Les garanties que l'Application sera ininterrompue, sécurisée ou sans erreur
• Les garanties concernant l'exactitude ou la fiabilité du contenu

10.2 AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL

L'Application ne fournit pas de conseils professionnels, juridiques, financiers ou médicaux. Le contenu est fourni à titre informatif uniquement.

10.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CO&SION NE SERA PAS RESPONSABLE DE :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Perte de profits, de données, d'utilisation ou de bonne volonté
• Interruptions de service ou problèmes techniques
• Accès non autorisé à vos données
• Erreurs ou omissions dans le contenu
• Actions des établissements partenaires ou de tiers

LIMITATION SPÉCIFIQUE - DROIT À L'IMAGE ET CONTENU UTILISATEUR :

EN TANT QU'HÉBERGEUR (LCEN, ARTICLE 6), CO&SION N'EST PAS RESPONSABLE :

• Des violations du droit à l'image commises par les utilisateurs
• Des contenus publiés par les utilisateurs sans consentement des personnes représentées
• Des litiges entre utilisateurs concernant le droit à l'image
• Des dommages causés par la publication de photos sans autorisation

NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE :

Nous sommes uniquement responsables si :

• Un contenu manifestement illicite nous a été notifié conformément à l'Article 6 LCEN
• ET nous n'avons pas agi promptement pour le retirer ou rendre son accès impossible

RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR ET DE L'EMPLOYEUR :

• L'utilisateur qui publie du contenu est responsable du respect du droit à l'image
• L'employeur est responsable de la modération du contenu au sein de son entreprise
• Les litiges doivent être résolus entre l'utilisateur auteur du contenu et la personne lésée

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA PAS 100 € (CENT EUROS) OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS (SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ).

10.4 FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de l'échec de l'exécution en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les conflits du travail, les actions gouvernementales ou les défaillances d'Internet/télécommunications.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Co&sion, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation de toute loi ou droit de tiers
• Le contenu que vous téléchargez ou soumettez
• Votre négligence ou faute intentionnelle

12. RÉSILIATION

12.1 RÉSILIATION PAR VOUS

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Utilisant la fonction « Supprimer le compte » dans les paramètres de l'Application
• Nous contactant à contact@cohesionapp.fr
• Désinstallant l'Application (bien que votre compte reste actif sauf suppression)

Lors de la résiliation, vos données seront supprimées dans les 30 jours.

12.2 RÉSILIATION PAR NOUS

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :

• Vous violez ces Conditions ou notre Politique de Confidentialité
• Vous vous engagez dans une activité frauduleuse ou illégale
• Votre employeur met fin à la relation commerciale avec Co&sion
• Requis par la loi ou une ordonnance du tribunal
• L'Application est interrompue

12.3 RÉSILIATION PAR VOTRE EMPLOYEUR

Votre employeur peut désactiver votre compte si :

• Votre emploi prend fin
• L'entreprise met fin à son partenariat avec Co&sion
• Vous n'êtes plus éligible à l'avantage social

Vous recevrez un préavis de 30 jours avant la suppression du compte (sauf si la résiliation immédiate est requise par la loi).

12.4 EFFET DE LA RÉSILIATION

Lors de la résiliation :

• Votre accès à l'Application sera révoqué immédiatement
• Vos données seront supprimées dans les 30 jours
• Vous devez cesser toute utilisation de l'Application
• Les sections de ces Conditions qui doivent survivre (indemnisation, exclusions de garantie, etc.) resteront en vigueur

13. MODIFICATIONS DE L'APPLICATION ET DES CONDITIONS

13.1 MODIFICATIONS DE L'APPLICATION

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre l'Application à tout moment
• Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• Modifier les établissements partenaires
• Mettre à jour le contenu et les offres

Nous fournirons un préavis raisonnable des modifications importantes.

13.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur :

• Lors de la publication des Conditions mises à jour dans l'Application
• Lors de la mise à jour de la date « Dernière mise à jour »
• Lors de l'envoi d'une notification (pour les modifications importantes)

Votre utilisation continue après les modifications constitue une acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser l'Application.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 LOI APPLICABLE

Ces Conditions sont régies par les lois de France, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

14.2 NÉGOCIATION D'ABORD

Avant d'engager toute action en justice, vous acceptez de tenter de résoudre les litiges par une négociation de bonne foi en nous contactant à contact@cohesionapp.fr. Nous répondrons dans les 30 jours.

14.3 JURIDICTION

Pour les utilisateurs en France :

• Les tribunaux de Paris, France, ont juridiction exclusive pour les litiges qui ne peuvent être résolus par négociation

Pour les utilisateurs dans l'UE/EEE :

• Vous pouvez également engager des procédures devant vos tribunaux locaux en vertu des lois européennes sur la protection des consommateurs

14.4 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, DES ACTIONS COLLECTIVES OU DES PROCÉDURES REPRÉSENTATIVES.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 ACCORD COMPLET

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Co&sion concernant l'Application et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

15.2 DIVISIBILITÉ

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et applicables.

15.3 RENONCIATION

Notre défaut d'exercer ou de faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.4 CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou votre compte sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

15.5 ABSENCE D'AGENCE

Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'emploi ou de franchise n'est créée par ces Conditions.

15.6 NOTIFICATIONS

Les notifications vous seront envoyées à l'adresse e-mail associée à votre compte ou via une notification dans l'application. Les notifications qui nous sont adressées doivent être envoyées à contact@cohesionapp.fr.

15.7 LANGUE

Ces Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de conflit, la version anglaise prévaut.

16. EXIGENCES DE L'APPLE APP STORE

16.1 RECONNAISSANCE

Ces Conditions sont entre vous et Co&sion uniquement, pas avec Apple Inc. (« Apple »). Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'Application.

16.2 RESPONSABILITÉ

Co&sion, pas Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de garantie concernant l'Application.

16.3 RÉCLAMATIONS DE PRODUIT

Toute réclamation liée à l'Application (responsabilité du produit, conformité légale, violation de propriété intellectuelle) doit être adressée à Co&sion, pas à Apple.

16.4 RÉCLAMATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application viole les droits de propriété intellectuelle, Co&sion, pas Apple, sera responsable de l'enquête et de la défense.

16.5 CONFORMITÉ À L'EXPORTATION

Vous déclarez que :

• Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement américain ou désigné comme un pays « soutenant le terrorisme »
• Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes

16.6 TIERS BÉNÉFICIAIRE

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions. Dès votre acceptation, Apple aura le droit de faire respecter ces Conditions contre vous.

17. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions, préoccupations ou litiges concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

E-mail : contact@cohesionapp.fr Site web : https://cohesionapp.fr Application : Co&sion (Profil > Paramètres > Contacter l'assistance) Délai de réponse : Nous visons à répondre dans les 5-7 jours ouvrables

Pour les questions urgentes, marquez votre e-mail comme « URGENT - JURIDIQUE » dans l'objet.

18. RECONNAISSANCE

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ QUE :

• Vous avez lu et compris ces Conditions d'Utilisation
• Vous acceptez d'être lié par ces Conditions
• Vous avez au moins 18 ans et êtes éligible pour utiliser l'Application
• Si votre employeur a créé votre compte, vous consentez explicitement à ces Conditions

Dernière mise à jour : 5 janvier 2026 Version : 2.0